Loi cantonale sur l’aménagement du territoire : un avant-projet de révision à améliorer

Le Département cantonal du territoire et de l’environnement (DTE) a récemment mis en consultation publique un avant-projet de révision proposant une refonte complète de la partie «constructions » de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cet avant-projet est le résultat d’une réécriture complète de la loi dans le but de la rendre plus lisible et facile d’accès, notamment pour le grand public, et d’en éliminer les doublons et les articles désuets. Plusieurs nouveautés sont intégrées dans les domaines de la police des constructions, de la procédure en matière de permis de construire et des sanctions prévues en cas de violation de la loi.
Sur un plan général, la CVI est a priori favorable au toilettage proposé.
Toutefois, un certain nombre de points se doivent d’être corrigés:

1. L’avant-projet prévoit que si un projet de construction n’épuise pas les droits à bâtir d’une parcelle, la commune doit s’assurer que le solde de ces droits peut être utilisé ultérieurement. Il est aussi prévu que la Municipalité pourra exiger la modification du dimensionnement ou de l’implantation d’un projet de construction si le solde des droits à bâtir ne peut pas être utilisé ultérieurement. Une telle réglementation, qui n’est pas exigée par le droit fédéral, irait à l’encontre de la garantie de la propriété. Elle porte en elle les germes de nombreux conflits qui ralentiraient le processus de validation des projets de construction.

2. L’avant-projet propose d’étendre les exigences actuelles en matière de détection d’amiante aux biphényles polychlorés, au plomb et au radon. S’il convient de protéger les travailleurs et les habitants contre les polluants dangereux, la réglementation proposée induirait des obligations disproportionnées tant aux communes qu’aux propriétaires.

3. La CVI regrette que l’avant-projet ne retienne pas la notion de «permis de construire à deux degrés». Ce concept a été proposé par le député Jacques Haldy dans un postulat accepté par le Grand Conseil en avril 2013. En substance, il s’agirait de dissocier la procédure administrative, qui concerne les aspects purement techniques du bâtiment, de la procédure liée aux éléments essentiels de la construction (volumétrie, distances, implantation, hauteur, nuisances, etc.) de nature à toucher les intérêts des tiers. Cette dissociation permettrait de simplifier et de fluidifier le processus d’octroi des permis de construire.