Locations en ligne : le Conseil fédéral refuse de pénaliser les propriétaires

Au printemps 2018, le Conseil fédéral avait mis en consultation une révision de l’ordonnance sur le bail à loyer en vue d’y inscrire l’obligation pour le bailleur – sauf exception – de donner son consentement général à la sous-location répétée de courte durée. L’objectif du Conseil fédéral consiste à adapter le droit du bail aux « progrès de la numérisation » et au développement de plateformes de location en ligne comme Airbnb.

Le 8 mars 2019, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la révision envisagée compte tenu des prises de position critiques enregistrées pendant la procédure de consultation issues notamment des associations de défense des propriétaires, à l’instar de la Fédération romande immobilière.

La décision du Conseil fédéral doit être saluée. Rappelons qu’en droit actuel, le locataire doit adresser une demande d’autorisation spéciale au propriétaire chaque fois qu’il entend sous-louer le logement qu’il occupe. Le propriétaire peut refuser son consentement à certaines conditions, par exemple si le locataire refuse de lui communiquer l’identité du sous-locataire, le montant du loyer ou la durée de la sous-location.

La proposition mise en consultation en 2018 aurait chamboulé complètement la portée actuelle de la réglementation sur la sous-location, pour l’essentiel au détriment des propriétaires. En effet, en l’état du droit, les propriétaires peuvent librement refuser de donner leur consentement général à la sous-location. Avec la proposition mise en consultation, les bailleurs n’auraient pu refuser de donner leur consentement général à la sous-location qu’à certaines conditions strictes.

Paru dans le magazine PROPRIETE 3-mai 2019