Impôt sur la valeur locative : et si le canton de Vaud se mettait à agir, lui aussi ?
L’impôt sur la valeur locative est perçu à juste titre par de nombreux propriétaires occupant leur logement comme inéquitable. Cet impôt frappe en effet un revenu qui ne correspond à aucune rentrée financière réelle. Le problème est accentué dans le canton de Vaud dès lors que la valeur locative est indexée chaque année. Ainsi, les propriétaires atteignant l’âge de la retraite voient l’impôt sur la valeur locative augmenter alors que leurs revenus effectifs tendent à diminuer.
En août 2018, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a communiqué qu’elle allait mettre en consultation à la fin du premier trimestre 2019 un projet de réforme fédérale de l’imposition de la valeur locative. Il est difficile, en l’état, d’évaluer les chances de succès politique d’une telle réforme. Il importe dès lors de mener en parallèle une réflexion concernant l’imposition de la valeur locative sur le plan cantonal vaudois.
Dans un article publié dans les Cahiers des droits réels et de la propriété (numéro 2, octobre 2018), édités par Propriétaires Services SA, la société de services de la CVI, le professeur Yves Noël examine de façon approfondie les marges de manœuvre disponibles en droit cantonal afin de réformer l’impôt sur la valeur locative. Il ressort de cette contribution notamment les points suivants :
-Selon le Tribunal fédéral, la valeur locative du logement du propriétaire peut être fixée à un montant inférieur au prix du marché afin de tenir compte de certaines différences entre les situations du propriétaire et des autres contribuables.
-Le Tribunal fédéral a considéré que la valeur locative devait correspondre au moins à 60% de la valeur du marché.
-En droit cantonal vaudois actuel, la valeur locative est fixée à 65% de la valeur du marché.
-Le système d’indexation de la valeur locative est en vigueur dans le canton de Vaud depuis le 1er janvier 2001. Auparavant, la loi fiscale cantonale prévoyait l’immutabilité de la valeur locative. Cela signifie que la valeur locative demeurait inchangée tant que le contribuable gardait, sans interruption, l’usage de son logement, n’en changeait pas l’affectation, ni ne procédait à des rénovations importantes.
-Le professeur Yves Noël démontre dans son article que le principe de l’immutabilité de la valeur locative n’est contraire ni à la jurisprudence du Tribunal fédéral, ni à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Il indique également que le canton de Vaud fait actuellement partie des cantons qui adaptent le plus fréquemment le montant de la valeur locative. Ainsi, entre 2004 et 2015, la valeur locative y a augmenté dix fois.
Ces différents constats devraient interpeller le Grand Conseil et le Conseil d’Etat. Pourquoi fixer le montant de la valeur locative à un niveau plus élevé que ce qui est exigé par le droit fédéral ? Et pourquoi ne pas réintroduire l’immutabilité de la valeur locative, comme le permet le droit fédéral, ce qui éviterait notamment que des retraités voient leurs impôts augmenter alors que leur capacité contributive réelle diminue ?
Il est temps que l’Etat de Vaud exploite pleinement les marges de manœuvre dont il dispose en faveur des propriétaires de la classe moyenne.
Olivier Feller
Directeur de la CVI
Paru dans la Lettre d’information de la CVI no 6 – décembre 2018