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12.04.2019 - VD

Impôt cantonal sur la valeur locative : le député Denis Rubattel agit

 

Le 8 janvier 2019, le député Denis Rubattel a déposé une motion au Grand Conseil vaudois poursuivant deux objectifs :

1)Le Tribunal fédéral considère que la valeur locative doit correspondre au moins à 60% de la valeur du marché. Or, en droit cantonal vaudois actuel, la valeur locative est fixée à 65% de la valeur du marché. Le député Rubattel propose de faire passer le taux de 65% à 60%.

2)Le système d’indexation de la valeur locative est en vigueur dans le canton de Vaud depuis le 1er janvier 2001. Auparavant, la loi fiscale cantonale prévoyait l’immutabilité de la valeur locative. Cela signifie que la valeur locative demeurait inchangée tant que le contribuable gardait, sans interruption, l’usage de son logement. Le député Rubattel propose de réintroduire l’immutabilité de la valeur locative, en s’appuyant sur un article du professeur Yves Noël, publié dans les Cahiers des droits réels et de la propriété édités par la CVI, qui montre que l’immutabilité est conforme au droit fédéral.

La CVI perçoit très favorable ces deux propositions pragmatiques et ciblées sur les besoins des propriétaires de la classe moyenne.

Paru dans la Lettre d’information CVI 2-mai 2019