Votre commande est validée.

Un e-mail de confirmation vous a été envoyé.
Si vous ne l’avez pas reçu, vérifiez qu’il ne se trouve pas dans vos spams.

Etes-vous membre de la CVI?

Je suis membre Je ne suis pas membre Devenir membre
Produit Ajouté au panier
Cliquez sur Panier pour afficher le panier
Fermer le panneau de commande
Vider le panier
Aucun produit pour l'instant.
Aller sur la boutique
Montant Total non membre:
CHF
Montant Total membre:
CHF
Montant Total membre:
CHF
Montant Total non membre:
CHF
Frais d’expédition en sus : entre Fr. 2.20 et Fr. 15.–, en fonction de la quantité et du poids des documents commandés (selon les tarifs postaux en vigueur).
Votre commande est validée.
Un e-mail de confirmation vous a été envoyé.
Si vous ne l’avez pas reçu, vérifiez qu’il ne se trouve pas dans vos spams.
Veuillez remplir le formulaire!
12.04.2019 - VD

Impôt cantonal sur la valeur locative : le député Denis Rubattel agit

 

Le 8 janvier 2019, le député Denis Rubattel a déposé une motion au Grand Conseil vaudois poursuivant deux objectifs :

1)Le Tribunal fédéral considère que la valeur locative doit correspondre au moins à 60% de la valeur du marché. Or, en droit cantonal vaudois actuel, la valeur locative est fixée à 65% de la valeur du marché. Le député Rubattel propose de faire passer le taux de 65% à 60%.

2)Le système d’indexation de la valeur locative est en vigueur dans le canton de Vaud depuis le 1er janvier 2001. Auparavant, la loi fiscale cantonale prévoyait l’immutabilité de la valeur locative. Cela signifie que la valeur locative demeurait inchangée tant que le contribuable gardait, sans interruption, l’usage de son logement. Le député Rubattel propose de réintroduire l’immutabilité de la valeur locative, en s’appuyant sur un article du professeur Yves Noël, publié dans les Cahiers des droits réels et de la propriété édités par la CVI, qui montre que l’immutabilité est conforme au droit fédéral.

La CVI perçoit très favorable ces deux propositions pragmatiques et ciblées sur les besoins des propriétaires de la classe moyenne.

Paru dans la Lettre d’information CVI 2-mai 2019