Votre commande est validée.

Un e-mail de confirmation vous a été envoyé.
Si vous ne l’avez pas reçu, vérifiez qu’il ne se trouve pas dans vos spams.

Etes-vous membre de la CVI?

Je suis membre Je ne suis pas membre Devenir membre
Produit Ajouté au panier
Cliquez sur Panier pour afficher le panier
Fermer le panneau de commande
Vider le panier
Aucun produit pour l'instant.
Aller sur la boutique
Montant Total non membre:
CHF
Montant Total membre:
CHF
Montant Total membre:
CHF
Montant Total non membre:
CHF
Votre commande est validée.
Un e-mail de confirmation vous a été envoyé.
Si vous ne l’avez pas reçu, vérifiez qu’il ne se trouve pas dans vos spams.
Veuillez remplir le formulaire!
09.02.2021 - Magazine Propriété

Droit du bail : lancement d’un processus de discussions en vue d’une révision

L’Office fédéral du logement (OFL) a récemment décidé de lancer des discussions partenariales avec tous les acteurs concernés par le logement en vue de d’une révision globale du droit du bail, le but étant de tenter de doter notre pays d’une réglementation mieux adaptée aux circonstances d’aujourd’hui.

La volonté de l’OFL peut se comprendre à certains égards, le maintien durable du statu quo ne paraissant guère satisfaisant. Soucieuse d’être constructive, la Fédération romande immobilière a d’ailleurs communiqué qu’elle allait participer aux travaux prévus.

Mais il est permis d’avoir des doutes concernant les chances d’aboutissement d’un tel projet, en particulier dans les circonstances présentes. En effet, le dialogue entre les partenaires sociaux tend malheureusement à se durcir. La décision de la section romande de l’ASLOCA de ne pas demander le renouvellement de la force obligatoire du contrat-cadre romand en est une illustration significative. Certaines décisions tombées au cours de l’année 2020, comme le rejet par le peuple et les cantons de l’initiative populaire pour davantage de logements abordables et la modification par le Tribunal fédéral de la réglementation sur le rendement net admissible, ne ramèneront probablement pas l’ASLOCA à de meilleurs sentiments. Le contexte n’est donc, hélas, guère propice à des négociations fécondes.

Sur le fond, les Chambres fédérales sont actuellement saisies de plusieurs initiatives qui ont passé le cap de la première phase de l’examen parlementaire et dont la mise en œuvre rapide permettrait d’améliorer la situation actuelle de façon ciblée notamment en matière de loyers usuels de la localité ou du quartier. Il convient dès lors d’éviter que le processus de discussions initié par l’OFL ait pour conséquence de retarder le traitement de ces initiatives parlementaires.

Article à paraître dans l’édition 1/Février-mars 2021 du Magazine Propriété

www.fri.ch/magazine-propriete