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15.02.2019 - CH

Droit du bail : état des interventions parlementaires

Depuis le début de l’actuelle législature, plusieurs interventions ont été déposées au Parlement fédéral visant à réformer le droit du bail. Ces interventions ont été rédigées par des élus proches des associations de défense des propriétaires, à l’instar de la Fédération romande immobilière. Elles contiennent toutefois des propositions raisonnables susceptibles d’aboutir, un jour, à une révision du droit du bail. Quel bilan peut-on tirer des actions entreprises, à quelque mois des prochaines élections fédérales ?

Initiatives approuvées

Certaines initiatives parlementaires ont d’ores et déjà été définitivement approuvées par les commissions des affaires juridiques (CAJ) tant du Conseil national que du Conseil des Etats. Ces initiatives doivent à présent être mises en œuvre par la CAJ du Conseil national au travers d’un projet de loi, lequel sera soumis à une procédure de consultation avant d’être traité au Parlement. Voici les textes concernés :

1. Initiative 16.458 déposée par le conseiller national Karl Vogler intitulée « Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles ». Approuvée par la CAJ du Conseil national le 19 octobre 2017 et par la CAJ du Conseil des Etats le 21 août 2018.

2. Initiative 16.459 déposée par le conseiller national Olivier Feller intitulée « Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique ». Approuvée par la CAJ du Conseil national le 19 octobre 2017 et par la CAJ du Conseil des Etats le 21 août 2018.

3. Initiative 17.493  déposée par le conseiller national Hans Egloff intitulée « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante ». Approuvée par la CAJ du Conseil national le 6 juillet 2018 et par la CAJ du Conseil des Etats le 6 novembre 2018.

Initiatives en suspens

Certaines initiatives parlementaires ont été approuvées par la CAJ du Conseil national mais refusées par la CAJ du Conseil des Etats. Ces initiatives doivent à présent être examinées une nouvelle fois par la CAJ du Conseil national puis faire l’objet d’un vote au Conseil national. Voici les textes concernés :

1. Initiative 17.491 déposée par le conseiller national Olivier Feller intitulée « Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail ». Approuvée par la CAJ du Conseil national le 6 juillet 2018. Refusée par la CAJ du Conseil des Etats le 6 novembre 2018.

2. Initiative 17.514 déposée par le conseiller national Philippe Nantermod intitulée « Rendement abusif. Limiter l’article 269 CO aux cas de pénurie ». Approuvée par la CAJ du Conseil national le 6 juillet 2018. Refusée par la CAJ du Conseil des Etats le 6 novembre 2018.

3. Initiative 17.515 déposée par le conseiller national Philippe Nantermod intitulée « Rendement abusif. Limiter l’article 270 CO aux cas de pénurie ». Approuvée par la CAJ du Conseil national le 6 juillet 2018. Refusée par la CAJ du Conseil des Etats le 6 novembre 2018.

Motion en suspens

Si la CAJ du Conseil des Etats a décidé de refuser, le 6 novembre 2018, l’initiative Feller intitulée « Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail », elle a néanmoins pris conscience de la nécessité de réformer les règles applicables à la fixation des loyers, aujourd’hui largement dictées par le Tribunal fédéral.

La CAJ du Conseil des Etats a dès lors déposé, le 6 novembre 2018, la motion 18.4101 intitulée « Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux ». En vertu de cette motion, le Conseil fédéral est chargé de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier le droit actuel.

Cette motion devra d’abord être examinée par le plénum du Conseil des Etats puis, le cas échéant, par la CAJ du Conseil national, avant d’être soumise au plénum du Conseil national.

 

Paru dans le magazine PROPRIETE no 1 – février/mars 2019