Droit du bail : des améliorations ciblées plutôt que des réformes (trop) amples !

La commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil des Etats a récemment rédigé une motion qui demande au Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet de révision du droit du bail en vue d’améliorer la situation tant des locataires que des propriétaires.

La Fédération romande immobilière (FRI) voit cette motion d’un mauvais œil. En effet, depuis l’entrée en vigueur, en 1990, du droit du bail tel qu’il existe aujourd’hui, plusieurs révisions globales des règles applicables à la fixation des loyers ont été initiées par le Conseil fédéral. Aucune révision n’a toutefois abouti. Le droit du bail est une matière complexe et sensible sur le plan politique. L’expérience montre que des réformes trop amples ne sont pas susceptibles de réunir des majorités politiques.

Pour moderniser le droit du bail, il vaut mieux passer par des révisions ponctuelles. En outre, il n’est pas nécessaire de mandater le Conseil fédéral et l’administration pour l’élaboration des projets. En effet, le Parlement est actuellement saisi de plusieurs initiatives parlementaires permettant d’améliorer la situation de façon ciblée.

Paru dans le magazine PROPRIETE 5-juillet/août 2019