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23.05.2019 - CH

Davantage de logements abordables : une initiative populaire…populiste

Nous voterons prochainement, vraisemblablement le 9 février 2020, sur l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». Ce texte réclame qu’au moins 10% des nouveaux logements construits en Suisse soient déclarés d’utilité publique. Il prévoit également la possibilité pour les cantons et les communes d’exercer un droit de préemption sur les terrains adaptés à la construction de logements d’utilité publique. Sont notamment visés les terrains qui appartiennent à la Confédération ou à des entreprises publiques, comme les CFF ou la Poste. Enfin, l’initiative demande à la Confédération de veiller à ce que « les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré ».

Hausse du taux de logements vacants

Malgré son titre accrocheur, cette initiative est excessive et irréaliste. La situation du marché du logement varie d’une région à l’autre. Il est donc insensé de vouloir imposer un pourcentage rigide de logements d’utilité publique à l’échelle de la Suisse. Cette initiative conduirait à un travail administratif important dès lors qu’il faudrait définir de façon uniforme la notion de logements d’utilité publique et vérifier périodiquement, au moins une fois par année, que le taux de 10% est atteint. Si ce taux n’est pas atteint, il serait nécessaire de prendre des mesures correctrices.

N’oublions pas que le taux de logements vacants, en moyenne suisse, n’a cessé d’augmenter au cours de ces dernières années. Ce taux était de 1.18% en 2015, de 1.3% en 2016 et de 1.45% en 2017. Aujourd’hui, il s’élève à 1.62%. Nous assistons ainsi à une détente sur le marché du logement, qui a pour effet de faire baisser les prix des logements en propriété et en location.

Un contre-projet ciblé et concret

Le Parlement a décidé, à juste titre, d’opposer à cette initiative un contre-projet indirect. Il s’agit d’injecter dans le fonds fédéral de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique 250 millions  supplémentaires. Ce fonds, qui permet d’accorder aux coopératives d’habitation des crédits à un taux bas en vue de la construction et de la rénovation de logements, est aujourd’hui doté de 510 millions, intégralement engagés. Cela signifie que le fonds de roulement est actuellement « à sec », pénalisant bon nombre de projets développés par les coopératives d’habitation. A noter que le fonds de roulement n’est pas géré à fonds perdu, l’argent qui y est injecté continuant d’appartenir à la Confédération.

Sur le plan institutionnel, les Chambres fédérales ont lié l’initiative au contre-projet indirect. En d’autres termes, les 250 millions supplémentaires ne seront débloqués que dans l’hypothèse où l’initiative est rejetée en votation populaire.

La question à trancher en début d’année prochaine est donc relativement simple. Voulons-nous un chambardement complet de la politique fédérale du logement, comme l’exige l’initiative ? Ou préférons-nous une mesure ciblée et concrète en faveur des coopératives d’habitation ? Notre choix est fait : nous voterons résolument NON à l’initiative.

Olivier Feller

Directeur de la CVI

 

Paru dans la Lettre d’information CVI 3-juin 2019