Augmentation des impôts dus par les propriétaires : une décision prise en catimini par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a communiqué discrètement, le 28 juin dernier, qu’il avait décidé de modifier le Règlement sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés. Les modifications envisagées devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019.
Trois mesures ont été arrêtées :
1. Il est prévu de faire passer la déduction forfaitaire des frais d’entretien des logements qui ont plus de vingt ans et qui sont occupés par leur propriétaire de 20% à 30% de la valeur locative.
2. Il est également prévu de diminuer la déduction forfaitaire des frais d’entretien des logements qui sont mis en location et qui ont moins de 20 ans de 20% à 10% du rendement brut des loyers.
3. Enfin, il est prévu de supprimer purement et simplement la déduction forfaitaire des frais d’entretien des immeubles mis en location si l’état locatif annuel dépasse 100’000 francs.
La première mesure résulte d’un engagement pris par le Conseil d’Etat en juillet 2015 en marge du projet de mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises dans le canton de Vaud, la fameuse RIE III. Il s’agit d’une – modeste – mesure sociale de compensation censée atténuer quelque peu la fiscalité frappant les propriétaires atteignant l’âge de la retraite.
En revanche, les deux autres mesures, qui représentent des augmentations sèches d’impôts pour les propriétaires privés de logements et d’immeubles locatifs, n’ont aucun lien avec la mise en œuvre du volet vaudois de la RIE III. Prises sans consultation préalable, juste avant le début des vacances d’été, ces mesures s’avèrent d’autant plus incohérentes que le Conseil d’Etat a affiché publiquement sa volonté, lors d’une conférence de presse tenue le 6 juin dernier, de permettre à tous les contribuables vaudois de bénéficier des marges de manœuvre budgétaires actuelles au travers de réductions d’impôts.
Interpellation parlementaire
Le 3 juillet dernier, le député Guy-Philippe Bolay a déposé une interpellation au Grand Conseil qui demande au Conseil d’Etat de clarifier ses intentions. Le député Bolay veut notamment connaître le montant des recettes supplémentaires attendues en lien avec les hausses d’impôts envisagées. Par ailleurs, dès lors que la loi sur les impôts directs cantonaux prévoit que le propriétaire « peut faire valoir une déduction forfaitaire » au lieu du montant effectif des frais d’entretien, le député Bolay se demande s’il est vraiment possible de supprimer intégralement, sans passer par le Grand Conseil, la possibilité pour le propriétaire d’immeuble dont l’état locatif annuel dépasse 100’000 francs de faire valoir la déduction forfaitaire des frais d’entretien.
Quant à la CVI, elle juge que le procédé du Conseil d’Etat est pour le moins discutable, tant sous l’angle politique que sur le plan institutionnel. Après avoir immédiatement réagi publiquement à la fin du mois de juin, elle examine à présent les mesures à prendre en vue de tenter de combattre les hausses d’impôts projetées.
Olivier Feller
Directeur de la CVI