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19.10.2021 - CVI

Assurance contre les tremblements de terre

Le Conseil national a accepté, le mercredi 22 septembre 2021, une motion demandant au Conseil fédéral d’élaborer les bases constitutionnelles et/ou légales permettant de créer une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels. Cette motion avait déjà été acceptée par le Conseil des Etats le 10 mars 2021.

Concrètement, selon cette motion, les propriétaires d’immeubles seraient tenus de verser, dans un fonds commun ou une assurance, une contribution correspondant à un pourcentage de la valeur d’assurance de leur bâtiment sous la forme d’une prime unique, et ce uniquement en cas de tremblement de terre. Cet engagement conditionnel devrait être garanti par des sûretés réelles au moyen d’une inscription au registre foncier.

Sous l’angle de la défense de la propriété, cette motion soulève de nombreux problèmes politiques, juridiques, pratiques et financiers. Il faut toutefois savoir que la décision que le Conseil national vient de prendre n’aura pas d’impact immédiat.

Le Conseil fédéral est à présent chargé d’élaborer un projet de loi voire un projet de modification de la Constitution fédérale. Ce projet devra faire l’objet d’une large consultation publique. A l’issue de cette procédure de consultation, le Conseil fédéral devra rédiger un Message à l’intention des Chambres fédérales, lesquelles devront en débattre. A l’issue des travaux parlementaires, il restera possible de lancer un référendum contre la nouvelle loi. Et si la Constitution fédérale devait être modifiée, une votation populaire devrait obligatoirement être organisée, indépendamment du lancement éventuel d’un référendum.

En clair, l’assurance contre les tremblements de terre telle qu’elle est réclamée par la motion pourra être mise en place au plus tôt dans cinq ans. Et d’icicinq ans, de nombreuses discussions politiques auront encore lieu. Affaire à suivre !