Aménagement du territoire : le Parlement vaudois a bien travaillé

Le Grand Conseil vaudois a terminé, le 17 avril dernier, l’examen du projet de révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Tout au long de la procédure d’examen, il a amélioré le projet présenté par le Conseil d’Etat en y intégrant des éléments répondant aux préoccupations des propriétaires tout en respectant le cadre strict défini par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).

Tout d’abord, le Grand Conseil a décidé, à juste titre, de biffer la zone à affectation différée que le Conseil d’Etat voulait introduire. La zone à affectation différée, cela aurait été un « truc » destiné à tenter d’apaiser les propriétaires dont les terrains constructibles doivent être déclassés. Car en réalité, les terrains à bâtir classés en zone à affectation différée seraient devenus purement et simplement inconstructibles. Pour les rendre à nouveau constructibles, un plan d’affectation aurait dû être élaboré, selon les mêmes modalités et procédures que lors du classement d’un terrain agricole en zone constructible.

Ensuite, il se trouve que la LAT prévoit l’obligation pour les cantons de mettre en place un système incitant les propriétaires de terrains en zone à bâtir à construire. En vue de mettre en œuvre cette obligation, le Grand Conseil a décidé d’écarter le droit d’emption légal au profit d’un mécanisme fiscal, à l’instar de ce qu’a décidé le canton de Berne. Nous nous réjouissons de ce choix dès lors que le droit d’emption légal, assimilable à une expropriation formelle, aurait représenté une atteinte grave à la garantie de la propriété. Le mécanisme fiscal retenu prévoit que le propriétaire, s’il n’a pas construit dans le délai imparti par la commune, pourra être amené à devoir s’acquitter chaque année d’une taxe calculée sur la base de la valeur fiscale du terrain concerné. Le taux sera fixé à 1% la première année, puis sera augmenté de 0.5% les années suivantes, le taux maximal étant de 5%. Il va de soi que le propriétaire pourra, le cas échéant, recourir tant contre la décision l’obligeant à construire que contre celle lui imposant le paiement de la taxe.

Enfin, la LAT contraint les cantons à prévoir dans leur législation une taxe sur la plus-value foncière en cas de classement d’un terrain en zone constructible, le taux minimal imposé étant de 20%. Le Grand Conseil a décidé de ne pas aller au-delà du taux de 20% prescrit par le droit fédéral. Ainsi, il s’est judicieusement abstenu d’instaurer une « vaudoiserie ».

Notre seul regret concerne la décision du Grand Conseil d’exempter les collectivités publiques qui sont propriétaires de terrains classés en zone à bâtir du paiement de la taxe sur la plus-value foncière non seulement en cas de construction d’infrastructures d’intérêt général, comme une école ou un hôpital, mais aussi en cas de construction de logements d’utilité publique. Nous ne comprenons pas pourquoi une collectivité publique devrait être privilégiée en cas de construction de logements d’utilité publique par rapport à une caisse de pension ou un propriétaire individuel.

Olivier Feller

Directeur de la CVI

Source : Lettre d’information CVI / juillet 2018