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23.02.2018 - VD

Aménagement du territoire : la mise en oeuvre de la LAT se poursuit

Le Conseil fédéral a approuvé, le 31 janvier 2018, la 4ème révision du Plan directeur cantonal élaboré par les autorités vaudoises en vue de mettre en œuvre la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Cette décision met un terme au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir imposé par la LAT pendant la phase d’adaptation du Plan directeur cantonal. A présent, les communes qui disposent de zones à bâtir surdimensionnées devront procéder à des déclassements de terrains d’ici au 30 juin 2022. Les communes qui ne procèderaient pas à ces redimensionnements avant le 30 juin 2022 se verraient privées de la possibilité de développer de nouvelles zones constructibles.

Depuis le début de l’année, le Grand Conseil est en train de plancher sur le second volet de la mise en œuvre de la LAT, qui prend la forme d’une révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC).

La LAT impose aux cantons l’obligation de créer une taxe sur la plus-value foncière en vue de compenser « les avantages résultant de mesures d’aménagement ». Elle précise que « le régime de compensation doit compenser au moins les plus-values résultant du classement durable de terrains en zone à bâtir ». Elle ajoute que le taux d’imposition minimal est de 20%.

La CVI considère que le canton de Vaud ne doit pas aménager la taxe sur la plus-value de façon plus contraignante que ce qui est exigé par la LAT. En d’autres termes, il ne doit pas aller au-delà des exigences du droit fédéral. Elle plaide donc pour que la taxe frappe exclusivement le classement de terrains en zone à bâtir et que le taux de 20% ne soit pas dépassé.

Par ailleurs, la LAT contient une règle relative à la disponibilité effective des terrains constructibles qui a la teneur suivante : « Le droit cantonal prévoit que, si l’intérêt public le justifie, l’autorité compétente peut imposer un délai à la construction et, en cas d’inexécution, ordonner les mesures prévues par le droit cantonal».

Afin de mettre en œuvre cette disposition de la LAT, certains plaident pour un droit d’emption légal, qui permettrait aux communes de s’emparer, sous la forme d’une expropriation formelle, des terrains constructibles non bâtis. Cette solution extrême n’est pas admissible pour la CVI. Elle privilégie donc la mise en place d’une taxe incitative susceptible d’amener le propriétaire à construire.

 

Olivier Feller

Directeur de la CVI

Source : Lettre d’information CVI / mars 2018