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Rédaction d’un contrat de bail commercial et ses particularités

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Rédaction d’un contrat de bail commercial et ses particularités

Le bail commercial comporte des spécificités par rapport au bail d’habitation qui doivent faire l’objet d’une attention particulière tant au moment de sa rédaction qu’en cours de contrat.

Ce cours passe en revue les clauses particulières du bail commercial-type, ainsi que les droits et obligations spécifiques des parties découlant de leurs relations contractuelles.

Objectifs

Permettre à chaque participant de :

  • rédiger les clauses spécifiques au bail commercial de manière précise et conforme au droit;
  • connaître les conditions applicables au transfert du bail commercial;
  • examiner la possibilité d’annoter le bail au registre foncier.

Public-cible

Propriétaires individuels et employés de gérance

Intervenants

Service juridique de la CVI.

Date

Mardi 26 mars 2024, 8h30-12h00

Prix

  • Membre CVI : 160.00
  • Non membre : 200.00

Lieu

Lausanne
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Le nombre de participants est limité. Les inscriptions seront prises en compte dans l'ordre chronologique de réception.

Toute annulation doit nous être communiquée par écrit, fax ou courriel. Frais d'annulation : sans frais jusqu'à 10 jours avant le séminaire. Jusqu'à 5 jours avant le séminaire, la moitié du coût du séminaire sera facturée. Passé ce délai, la finance d'inscription est due dans son intégralité.

Un participant peut se faire remplacer par une tierce personne sans frais.

La présente inscription vaut reconnaissance de dette.

L'organisation se réserve le droit d'un changement de programme de dernière minute.









Informations

Sylvie Tschannen

Sylvie Tschannen

secrétaire - responsable des cours
Tél. 021 341 41 41