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08.11.2022 - CVI

Réviser la LPPPL pour booster les rénovations énergétiques

Le Grand Conseil vaudois a accepté cette après-midi une motion Philippe Jobin et consorts visant à modifier la loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) en vue de booster les rénovations énergétiques. Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de potentielle pénurie d’énergie, cette décision tombe à pic. 

 

La loi cantonale vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), en vigueur depuis le 1er janvier 2018, soumet les travaux de rénovation des immeubles locatifs à une autorisation préalable de l’Etat. Lorsque l’Etat octroie une telle autorisation, il peut limiter la répercussion des coûts des travaux sur les loyers. Le but de ce dispositif est de maintenir sur le marché un nombre suffisant de logements répondant aux besoins prépondérants de la population.

La LPPPL vise par ailleurs à stimuler la construction de nouveaux logements à loyer abordable. Sont considérés comme des logements à loyer abordable les logements dont les loyers ne dépassent pas les plafonds fixés par le Conseil d’Etat dans le règlement d’application de la LPPPL.

Or, il arrive que les loyers maximaux fixés par l’Etat lorsqu’il autorise des travaux de rénovation d’immeubles existants soient inférieurs aux loyers abordables tels que définis par le règlement d’application de la LPPPL.

Considérant qu’il s’agit d’une incohérence, le député Philippe Jobin, soutenu par plusieurs collègues, a déposé le 29 octobre 2019 une motion au Grand Conseil demandant que les loyers maximaux pouvant être encaissés à l’issue de travaux de rénovation ne soient en aucun cas inférieurs à ceux qualifiés d’abordables par le Conseil d’Etat dans le règlement d’application de la LPPPL.

Cette après-midi, le Grand Conseil a décidé d’accepter la motion et de la transmettre au Conseil d’Etat pour exécution, par 74 voix contre 64. Il s’agit d’une décision très opportune, qui permettra de stimuler les rénovations notamment sur le plan énergétique, indispensables pour relever le défi climatique. Bravo et merci au député Philippe Jobin et ses collègues.