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28.04.2016 - 

Opposition à la délivrance de permis de construire : l’Etat de Vaud agit illégalement

Depuis quelques mois, l’Etat de Vaud s’oppose à la délivrance de permis de construire par les communes dans des zones à bâtir qu’il considère comme « excédentaires » et « mal situées ». L’Etat fait opposition même lorsque les projets de construction prévus sont conformes en tout point à la réglementation en vigueur. Ces oppositions n’ont pas de base légale suffisante. C’est un avis de droit commandé par la Chambre vaudoise immobilière (CVI) à Jacques Haldy, professeur de droit à l’Université de Lausanne, qui le démontre. Sur cette base, la CVI vient de s’adresser à l’Etat de Vaud pour lui demander de cesser ces oppositions qui entravent de façon illégale les droits des propriétaires.