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27.01.2023 - CVI

L’extrême gauche vaudoise veut exproprier les propriétaires… et une commission du Grand Conseil soutient l’idée !

Le Grand Conseil votera prochainement sur une motion (20_MOT_5) déposée par le député Hadrien Buclin (issu du groupe « Ensemble à Gauche et POP ») qui demande une modification de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) de manière à y introduire la possibilité pour les communes et le canton d’exercer un droit d’expropriation en vue d’acquérir les terrains et les immeubles situés dans les agglomérations et les centres cantonaux au sens du Plan directeur cantonal. En cas d’exercice du droit d’expropriation, les communes et le canton devront affecter les biens acquis par ce biais à des logements d’utilité publique.

En clair, dans les agglomérations et les centres cantonaux, les communes et le canton pourront décider à tout moment d’acquérir au travers de l’expropriation les terrains non bâtis et les immeubles déjà construits. Alors que le droit de préemption tel que prévu actuellement par la LPPPL n’autorise l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble par les communes et l’Etat que si le bien en question en mis en vente par son propriétaire.

S’il y a de quoi être préoccupé par le caractère extrême de la motion déposée par le député Hadrien Buclin, il est encore plus inquiétant d’apprendre que la majorité de la commission du Grand Conseil chargée du dossier a décidé d’en recommander l’acceptation sous la forme d’un postulat. Ce postulat demande au Conseil d’Etat « d’examiner l’éventuelle introduction du droit d’expropriation dans le dispositif légal vaudois relatif au logement en tant qu’outil complémentaire au droit de préemption ».

Comment une commission censée refléter la majorité de droite du Grand Conseil peut-elle avoir de la sympathie pour une proposition aussi gravement attentatoire au droit de la propriété ? Heureusement qu’une minorité de la commission, portée par le député Nicolas Suter (issu du groupe PLR), tentera de convaincre le Grand Conseil de refuser la proposition.

Le droit d’expropriation constituerait une épée de Damoclès au-dessus de la tête de tous les propriétaires de terrains et d’immeubles se situant dans les agglomérations et les centres cantonaux. Ce serait une source d’insécurité, qui dissuaderait les investisseurs de construire des immeubles, y compris des immeubles à loyer abordable.

Il faut aussi de rappeler que le droit de préemption introduit dans la LPPPL a été conçu comme une contre-proposition au droit d’expropriation demandé par une initiative populaire de l’Asloca, initiative qui avait été retirée au profit de la LPPPL. La tentative d’introduire à présent un droit d’expropriation en vue de compléter le droit de préemption déjà existant est une remise en question du compromis politique intervenu à l’époque au Grand Conseil.