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06.04.2023 - CVI

Achat d’un terrain à Prilly via le droit de préemption : décision annulée par le Conseil d’Etat

Saisi d’un recours déposé par les partis de l’Alliance vaudoise, le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision prise par le Conseil communal de Prilly le 20 septembre 2022 d’acheter une parcelle d’une valeur de 62 millions en recourant au droit de préemption. Des règles fondamentales de procédure ont été violées. Le bon fonctionnement des institutions est ainsi rétabli. 

Le 20 septembre 2022, le Conseil communal de Prilly a décidé d’autoriser la Municipalité à acquérir une parcelle d’une valeur de 62 millions en recourant au droit de préemption ancré dans la loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Il a simultanément habilité la Municipalité à vendre cette parcelle à la Société Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL) en vue de la construction de logements d’utilité publique.

Les partis de l’Alliance vaudoise (Centre, UDC, PLR), représentés par la conseillère communale Colette Lasserre Rouiller, docteure en droit et avocate au barreau, ont déposé un recours contre cette décision.

Lors de sa séance du 5 avril dernier, le Conseil d’Etat a admis ce recours. Il a constaté que les règles sur le quorum fixées par la loi sur les communes n’avaient pas été respectées et que le nombre de conseillers présents au moment du vote était insuffisant pour prendre des décisions valables. En conséquence, la décision du 20 septembre 2022 du Conseil communal de Prilly est annulée.

La démocratie ne fonctionne correctement que si les règles fondamentales de procédure sont respectées. Cela n’a manifestement pas été le cas Prilly. On ne peut donc que se réjouir de la décision du Conseil d’Etat, qui constitue de fait un appel au respect des institutions.

La décision prise par le Conseil communal de Prilly soulève aussi des questions de fond. Selon la LPPPL, la commune qui acquiert un terrain en recourant au droit de préemption sans réaliser elle-même les constructions doit mettre le bien-fonds à disposition d’un tiers par voie d’adjudication publique et en principe par l’octroi d’un droit de superficie. Or, la commune de Prilly a préféré la vente du terrain à l’octroi d’un droit de superficie sans expliquer pourquoi elle s’écartait du principe général prévu par la loi. Pire, la commune de Prilly n’a eu des contacts qu’avec un seul acteur immobilier – la SCHL – en vue de la vente du terrain, ce qui ne paraît guère compatible avec l’exigence d’une « adjudication publique ».