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Actualité politique

26.05.2020 - CH

Gestion de la crise liée au covid-19 : retrouvons le sens de la mesure

Personne ne pourra oublier la sidération produite par l’apparition brutale, vers la fin de l’hiver, du coronavirus et les difficultés inhérentes à la gestion d’un tel cataclysme, à la fois sanitaire, psychologique, économique et social. Dans cette crise souvent décrite comme la plus grave depuis longtemps, il n’y a eu aucune alerte annonçant une catastrophe imminente. C’est dans ce contexte que la CVI souhaite exprimer une nouvelle fois son empathie à l’égard des victimes et de leurs proches de même qu’à celles et ceux qui ont continué de faire vivre les services essentiels malgré les risques.

26.05.2020 - CH

Session extraordinaire du Parlement fédéral : le droit du bail ne se bricole pas

Lors de la session extraordinaire des Chambres fédérales du début du mois de mai consacrée au covid-19, certains parlementaires ont tenté de mettre en place, dans la précipitation, un dispositif interventionniste concernant les loyers commerciaux. Mais ils n’y sont pas parvenus. Cela montre qu’il est très difficile, voire impossible, d’édicter à l’échelon fédéral des réglementations d’urgence tenant compte de façon équitable de la diversité des situations individuelles.

25.05.2020 - VD

Loyers commerciaux dans le canton de Vaud : mise en place d’un instrument financier incitatif

Le Conseil d’Etat vaudois a adopté le 17 avril 2020 un arrêté visant à apporter un soutien financier à certains locataires commerciaux afin d’atténuer les conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus. Cette aide est disponible à certaines conditions pour autant que les bailleurs renoncent à encaisser 50% des loyers dus en mai et en juin. Il s’agit d’un outil incitatif susceptible de faciliter, dans un certain nombre de cas, la conclusion d’accords entre locataires et bailleurs commerciaux.

20.03.2020 - VD

Loyers abordables . définitions à géométrie variable

La loi cantonale vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), en vigueur depuis le 1er janvier 2018, soumet les travaux de rénovation des immeubles locatifs à une autorisation préalable de l’Etat. Lorsque l’Etat octroie une telle autorisation, il peut limiter la répercussion des coûts des travaux sur les loyers. Le but de ce dispositif est de maintenir sur le marché un nombre suffisant de logements répondant aux besoins prépondérants de la population.

06.01.2020 - VD

Loi cantonale sur l’aménagement du territoire : un avant-projet de révision à améliorer

Le Département cantonal du territoire et de l’environnement (DTE) a récemment mis en consultation publique un avant-projet de révision proposant une refonte complète de la partie «constructions » de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cet avant-projet est le résultat d’une réécriture complète de la loi dans le but de la rendre plus lisible et facile d’accès, notamment pour le grand public, et d’en éliminer les doublons et les articles désuets. Plusieurs nouveautés sont intégrées dans les domaines de la police des constructions, de la procédure en matière de permis de construire et des sanctions prévues en cas de violation de la loi.

14.11.2019 - Comité "Non à l'initiative extrême sur le logement"

Votation du 9 février 2020 : NON à un texte rigide, inefficace et étatiste

COMMUNIQUE DE PRESSE

Un large comité interpartis se battra contre l’initiative extrême sur le logement

Le peuple et les cantons suisses voteront le 9 février 2020 sur une initiative extrême sur le logement. Celle-ci veut introduire des quotas rigides dans la Constitution fédérale et restreindre les droits de la propriété. A l’instar du Conseil fédéral et du Parlement, une large coalition de partis du centre et de droite rejette un texte inefficace, coûteux et porteur d’incertitudes

21.06.2019 - CH

Droit du bail : des améliorations ciblées plutôt que des réformes (trop) amples !

La commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil des Etats a récemment rédigé une motion qui demande au Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet de révision du droit du bail en vue d’améliorer la situation tant des locataires que des propriétaires.

24.05.2019 - CH

Rendements immobiliers : résultats éloquents à la SUVA et à PUBLICA

En droit du bail actuel, le rendement net des fonds propres ne peut pas dépasser de plus de 0.5% le taux hypothécaire de référence. Comme ce taux s’élève actuellement à 1.5%, le rendement admissible est de 2% au maximum. En septembre 2017, le conseiller national Olivier Feller (PLR Vaud) a déposé une initiative parlementaire proposant d’augmenter à 2% le supplément actuellement limité à 0.5%. Cette initiative, qui suscite de vives réactions au sein du lobby des locataires, est en cours de traitement aux Chambres fédérales.

23.05.2019 - CH

Davantage de logements abordables : une initiative populaire…populiste

Nous voterons prochainement, vraisemblablement le 9 février 2020, sur l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». Ce texte réclame qu’au moins 10% des nouveaux logements construits en Suisse soient déclarés d’utilité publique. Il prévoit également la possibilité pour les cantons et les communes d’exercer un droit de préemption sur les terrains adaptés à la construction de logements d’utilité publique. Sont notamment visés les terrains qui appartiennent à la Confédération ou à des entreprises publiques, comme les CFF ou la Poste. Enfin, l’initiative demande à la Confédération de veiller à ce que « les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré ».

26.04.2019 - CH

Locations en ligne : le Conseil fédéral refuse de pénaliser les propriétaires

Au printemps 2018, le Conseil fédéral avait mis en consultation une révision de l’ordonnance sur le bail à loyer en vue d’y inscrire l’obligation pour le bailleur – sauf exception – de donner son consentement général à la sous-location répétée de courte durée. L’objectif du Conseil fédéral consiste à adapter le droit du bail aux « progrès de la numérisation » et au développement de plateformes de location en ligne comme Airbnb.

15.02.2019 - CH

Droit du bail : état des interventions parlementaires

Depuis le début de l’actuelle législature, plusieurs interventions ont été déposées au Parlement fédéral visant à réformer le droit du bail. Ces interventions ont été rédigées par des élus proches des associations de défense des propriétaires, à l’instar de la Fédération romande immobilière. Elles contiennent toutefois des propositions raisonnables susceptibles d’aboutir, un jour, à une révision du droit du bail. Quel bilan peut-on tirer des actions entreprises, à quelque mois des prochaines élections fédérales ?

18.01.2019 - CH

Votation fédérale du 10 février 2018 : NON à l’initiative qui veut fossiliser la Suisse

Le 10 février, nous voterons sur l’initiative contre le mitage. Celle-ci demande que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse. En d’autres termes, elle veut mettre un terme à l’extension des zones constructibles en gelant leur surface totale sans limitation dans le temps. La création de nouvelles zones à bâtir ne serait admise que si une surface d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole comparable est déclassée.

07.12.2018 - VD

Impôt sur la valeur locative : et si le canton de Vaud se mettait à agir, lui aussi ?

L’impôt sur la valeur locative est perçu à juste titre par de nombreux propriétaires occupant leur logement comme inéquitable. Cet impôt frappe en effet un revenu qui ne correspond à aucune rentrée financière réelle. Le problème est accentué dans le canton de Vaud dès lors que la valeur locative est indexée chaque année. Ainsi, les propriétaires atteignant l’âge de la retraite voient l’impôt sur la valeur locative augmenter alors que leurs revenus effectifs tendent à diminuer.

29.06.2018 - VD

Aménagement du territoire : le Parlement vaudois a bien travaillé

Le Grand Conseil vaudois a terminé, le 17 avril dernier, l’examen du projet de révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Tout au long de la procédure d’examen, il a amélioré le projet présenté par le Conseil d’Etat en y intégrant des éléments répondant aux préoccupations des propriétaires tout en respectant le cadre strict défini par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).

23.02.2018 - VD

Pour une modernisation du droit du bail

L’article 109 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération légifère afin de lutter contre les loyers abusifs. Or, dans les faits, l’essentiel de la réglementation actuelle en matière de bail à loyer découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En d’autres termes, ce n’est pas le Parlement qui a légiféré, sur la base d’une pesée des intérêts politiques, mais c’est le Tribunal fédéral qui a imaginé toute une série de règles. Cette situation n’est guère conforme à une saine répartition des tâches entre les différents pouvoirs.